CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)

Article 1 : Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Lion Pro Tech (ci-après "le Prestataire"), dont le siège social est situé à rue des jacinthes 4, 7140 Morlanwelz, inscrit à la BCE sous le numéro BE0791983917, et ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 : Devis et formation du contrat

Les prestations sont définies dans un devis préalable valable 30 jours calendaires. Le contrat est valablement formé dès réception du devis signé par le Client ou de toute confirmation écrite (e-mail) manifestant un accord ferme. Toute modification ultérieure de la mission fera l'objet d'un avenant tarifé.

Article 3 : Prix et paiement

1. Tarifs : Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée selon le taux en vigueur.

2. Modalités : Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde étant payable à 30 jours date de facture.

3. Retards : En cas de défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de retard au taux légal pour les transactions commerciales (Loi du 02/08/2002) est dû de plein droit.

4. Frais de recouvrement : Tout retard de paiement donne droit au Prestataire, sans mise en demeure préalable, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Article 4 : Obligations des parties

1. Prestataire : Lion Pro Tech s'engage à fournir ses services avec diligence, selon une obligation de moyens.

2. Client : Le Client doit assurer une collaboration active, fournir les informations exactes et garantir les accès techniques nécessaires à l'exécution de la mission.

Article 5 : Responsabilité

1. Limitation : La responsabilité totale de Lion Pro Tech est strictement limitée au montant hors taxes perçu pour la mission spécifique ayant généré le dommage.

2. Exclusions : Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

3. Faute : Conformément au Livre 5 du Code Civil, la responsabilité ne peut être limitée qu'en cas de faute légère ou lourde, à l'exclusion du dol (faute intentionnelle).

4. Sauvegarde : Le Client est responsable de l'intégrité et de la sauvegarde de ses données avant toute intervention technique.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Lion Pro Tech conserve la propriété exclusive de ses méthodes, codes-sources et outils préexistants. Sous réserve du paiement complet, le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour les livrables spécifiques à la mission, pour la durée de protection légale des droits d'auteur.

Article 7 : Protection des données (RGPD)

Lion Pro Tech traite les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

Accord spécifique : Pour toute mission impliquant un traitement complexe ou régulier de données personnelles, un accord de traitement de données (Data Processing Agreement - DPA) séparé et détaillé devra être conclu entre les parties pour définir les obligations techniques et de sécurité respectives.

Article 8 : Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentiels les informations, documents ou secrets commerciaux dont elles auraient connaissance durant l'exécution du contrat, et ce sans limite de durée après la fin de la mission.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues intégralement.

Article 10 : Force majeure

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, cyberattaque externe massive). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit sans indemnité.

Article 11 : Droit applicable et compétence

Le droit belge est seul applicable. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, non résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.